NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

 ANNEXE 6 - AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS





SMM ou, pour ce qui la concerne, la Société de Recherche sera soumise au régime fiscal et


douanier prévu par le Droit Applicable. Néanmoins, au vu des caractéristiques et de


l’ampleur du Projet, l’État consent à SMM et, pour ce qui la concerne et pendant la période


au cours de laquelle elle bénéficiera des stipulations de la présente Convention, à la Société


de Recherche, les avantages fiscaux et douaniers ci-après.


A. Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux


SMM sera soumise à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au taux de trente


pourcents (30%).


B. Congé fiscal


SMM bénéficiera d’une exonération totale (congé fiscal) de l’impôt sur les sociétés d’une


durée de six (6) ans à compter de la Date de Première Production Commerciale.


C. Impôt minimum forfaitaire


Le montant annuel exigible de l’impôt minimum forfaitaire sera plafonné à zéro virgule


vingt-cinq pourcents (0,25%) du chiffre d’affaire hors taxes de SMM.


D. Déficit d’exploitation reportable


SMM pourra reporter son déficit d’exploitation sur une durée limitée à trois (3) ans.


E. Amortissement


SMM amortira ses immobilisations conformément au Droit Applicable et notamment, des


régimes d'amortissement permis par le SYSCOHADA, sous réserve des durées spéciales


applicables à certaines catégories d'immobilisations définies dans le tableau joint à cette


Annexe.


F. Charges déductibles


SMM pourra déduire scs charges de gestion conformément au droit commun.


SMM pourra déduire scs charges d'intérôt à hauteur du taux LIBOR pour la devise


concernée augmenté de sept pourcents (7%).


le délai d'utilisation de la provision de reconstitution de gisement sera de quatre (4) ans.


G. Redevances siiperflciaires


SMM ou, pour ce qui la concerne, la Société de Recherche sera redevable des redevances


supcrficiaires suivantes :


I. pour l'octroi d’un permis de recherche : dix (10) US Dollars / km2 ;


ii. pour le premier (1CT) renouvellement d’un permis de recherche : quinze (15) US


Dollars /km2 ;


iii. pour le second (2*"w) renouvellement d'un permis de recherche : vingt (20) US


Dollar/km2;


iv. pour l'octroi d'un permis d'exploitation : soixante-quinze (75) US Dollars / km2 ;


v. |xmr le premier (I"1) renouvellement d'un permis d'exploitation: cent (100) US


Dollars / km* ; et


vi. à compter du second (2ème) renouvellement d’un permis d’exploitation : deux-cent


(200) US Dollars / km2.


H. Taxe sur la production industrielle de métaux précieux


SMM sera redevable de la taxe sur la production industrielle de métaux précieux aux taux


suivants :


i. trois pourcents (3%) lorsque le cours de l’or est inférieur ou égal à mille trois-cent


(1.300) US Dollar par once ;


ii. cinq pourcents (5%) lorsque le cours de l’or est supérieur à mille trois-cent (1.300)


US Dollar par once et inférieur ou égal à deux-mille (2.000) US Dollar par once ;


iii. sept pourcents (7%) lorsque le cours de l’or est supérieur à deux-mille (2.000) US


Dollar par once.


I. Taxe sur la valeur ajoutée


SMM, la Société de Recherche et les Sous-Traitants Exclusifs sont exonérés de la taxe sur


la valeur ajoutée.


J. Impôt sur le revenu des particuliers


SMM ou, pour ce qui la concerne, la Société de Recherche sera assujettie au versement


forfaitaire à un taux unique de six pourcents (6%). L’assiette du versement forfaitaire


exclura les rémunérations versées à son personnel expatrié.


SMM ou, pour ce qui la concerne, la Société de Recherche sera assujettie à une retenue à la


source libératoire de dix pourcents (10%) du montant des rémunérations versées à son


personnel expatrié.


SMM sera néanmoins assujettie à une retenue à la source sur les salaires (versés à son


personnel local conformément au Droit Applicable.


K. Autres retenues à la source


SMM sera exonérée de retenue à la source pour les dividendes et intérêts versés à ses


actionnaires.


SMM et la Société de Recherche seront assujetties à une retenue à la source à un taux de


dix pourcents (10%) sur les paiements de prestations effectués à des personnes non-


résidents fiscaux en République de Guinée.


Par exception à ce qui précède, SMM et la Société de Recherche seront exonérées de


retenue à la source pour les prestations de service qui : (i) seront réalisées par des Sociétés


Affiliées de Managem et qui (ii) auront été réalisées avant la Date de Première Production


Commerciale.


tes retenues à la source auxquelles SMM et la Société de Recherche sont assujetties seront


exigibles à la date du paiement effectif de la prestation dont elle est le fait générateur.


L. Droits de douane


SMM, la Société de Recherche et leurs sous-traitants directs respectifs pourront bénéficier


de la modification de leurs listes minières.


Les Activités du Projet menées sur le périmètre du Permis d’Exploitation seront soumises


au régime douanier de la phase de construction puis de la phase d’exploitation, tel que


défini par le Code Minier.


Les Activités du Projet menées sur les périmètres des Permis de Recherche seront


soumises au régime douanier évolutif complet du Code Minier (phase de recherche, puis


phase de construction, puis phase d’exploitation).


En phases de construction et d’exploitation, les matériaux et les pièces de rechange seront


uniquement exonérées de redevance sur le traitement des liquidations.


Le taux des droits de douane applicable pendant les cinq (5) premières années à compter de


la Date de Première Production Commerciale sera égal à cinq pourcents (5%). À compter


de la sixième (6èmc) année, les taux des droits de douane de droit commun seront


applicables.


 Amortissements





1


Itarir' dWfràttoa ' ';. Wil 1





Frais c étîbEssenisn -.fiais de constitution, etc.» 3 ans 33,33%


Les dépenses de recherche activées sont amorties





Frais ce recherche « développement (dépenses de recherche antérieure,


N/A





sur la durée des réserves identifiées (durée


reczeror.e minière. etc. gisement actuelle) à partir de la Première Date de


Production Commerciale


Les dépenses de recherche activées sont amorties


Frais ce cécouvenure décapage) sur la durée des réserves identifiées (durée de N/A


gisement)


'.Z'-esnssœteœs dircrasmucture «route, piste, ligne électrique, barrage, eaux i Durée d'utilisation dans limite durée rie gisement N/A


kl/ A


_.:ns_ jetions • bâtiments» à usage commercial, artisanal ou agricole Durée d utilisation dans limite durée de gisement IN/A


irjtaiiazons techniques, matériel et outillage (usine, équipements « process ») Durée de vie dans la limite durée de gisement N/A


’.ùteriel ce transport : 1 ■ ■ ■ - ■ ---------


- •.er..c-ie ce tourisme 3 ans 33.33%


- o-amio-ns &. •éhi ouïes tout terrain 5 ans 20%


- mater.cl ce TP . engins miniers 4 à 5 ans 25 à 20%


’.iatertel x outi liage 5 ans 20%


Mobilier x matériel de bureau 10 ans 10%


Installation. aménagement &. agencements 10 ans 10%


Matériel informatique______ 3 ans 3333%


























r