Assignment or transfer
Les biens consommables (fuel et soude bruts/matières premières) non-intégrés dans le processus de production et entreposés en stocks détenus par...
Audit mechanisms - financial obligations
Dans des conditions raisonnables, Friguia aura le droit d’inspecter l’équipement ou les locaux utilisés pour l’exploitation.
Cancellation or termination
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de non-paiement à son échéance d’un Loyer ou en cas d’inexécution...
Confidentiality
Les parties ne divulgueront aux tiers aucune information qui serait confidentielle ou d’une nature technique, financière ou commerciale.
Infrastructure
ACG prend en location-gérance les actifs corporels et incorporels des installations industrielles d’alumine de Friguia liés à la production, au...
Infrastructure - third party use
ACG n’aura aucune obligation de fournir de l’eau ou de l’électricité à la ville de Fria. Cependant, l’eau et l’électricité...
Name of company executing document
Société Friguia, société de droit guinéen; Alumina Company of Guinea, Ltd., société soumise au droit des Iles Marshall ; Reynolds Metal Company, société enregistrée dans l’Etat du Delaware, USA
Other - financial/fiscal
En contrepartie de la location des actifs corporels et incorporels, ACG payera à Friguia un loyer annuel. Pour les cinq...
Other - general
Les activités bénéficieront du régime fiscal et douanier du contrat de concession conclu entre Friguia et le Gouvernement le 5 février 1958 (tel qu'amendé).
Other - miscellaneous
Les obligations à la charge de chacune des Parties sont soumises à la réalisation de ou à la renonciation à...
Other - operational
Le Gouvernement, ACG et Friguia s’engagent à négocier un contrat de concession conforme au code minier concernant la production de bauxite par ACG.
Signatories, company
Leonard Jacob, Directeur Général, pour Friguia ; Robert V. Hale, pour ACG
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Mines, de la Géologie et de l'Environnement
State participation
Le Gouvernement détient 15% des actions ordinaires d’ACG qui lui ont été alloués gratuitement. ACG s’engage à prendre les dispositions...
Training
ACG devra former ses employés et salariés afin qu’ils soient en mesure de remplir leurs obligations avec un degré d'efficacité...
Value addition or downstream activities
Les produits finis prêts à la vente demeurent la propriété de Friguia et en conséquence le prix de leur cession revient à Friguia.
Work and investment commitments
ACG s’engage à exploiter le Fonds de Commerce (actifs des installations industrielles d’alumine) selon les meilleurs usages industriels et commerciaux....