Arbitrage et règlement des différends
Le Collège d’arbitrage sera composé de trois membres. Le Collège fixera un délai et un lieu raisonnable.
Cession ou transfert
Les droits miniers seront cessibles, amodiables et transmissibles uniquement après l’autorisation du Territoire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Clause de hardship ou force majeure
Les "cas de force majeure" comprennent tous évènements indépendants de la volonté de la Société. La grève née d’un litige entre...
Impôt sur le bénéfice: autre
Les avances faites par les actionnaires actuels ou nouveaux seront toujours considérées comme des prêts et non comme des apports...
L'infrastructure
La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à évacuer la production de l’usine d’aluminium par les moyens de transport ferroviaire...
Emploi du personnel local
La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à respecter le Code du Travail et la liberté syndicale. Elles assureront les...
Approvisionnement en biens et services locaux
La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à associer les transporteurs locaux au trafic routier dans les zones industrielles.
Nom de la société signataire
La Compagnie Fria, compagnie international pour la production de l’alumine, société anonyme, et ses filiales Sifria et Transfria
Other
La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à verser une contribution de 750 millions de francs métropolitains au Fonds d’Aménagement...
Autre - financière/budgétaire
Le fonds d’Aménagement Régional de la Guinée Française prendra à sa charge les travaux d’intérêts généraux nécessaires à la cité...
Autre - opérationnel
La Compagnie Fria et ses filiales Sifria et Transfria s’engagent à rendre autant que possible les terrains propres à leur...
Redevances
La valeur de la bauxite servant de base au calcul de la redevance ad valorem minière sera égale à 3/00...
Signataire(s), société
Raoul de Vitry, Président du Conseil d’Administration de la Compagnie Fria
Signataire(s), Etat
Sékou Touré, Vice-Président du Conseil du Gouvernement, M. Mauberna, Chef du Territoire
Stabilisation
Stabilité garantie des conditions générales, juridiques, économiques et financières. S’il était accordé à d’autres sociétés poursuivant des objectifs comparables des...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Le Groupe de Territoires de l’Afrique Occidentale Française (AOF)
Durée
75 années franches après l’entrée en exploitation de l’usine. A partir de 25 ans après cette date, à l’initiative de...
Formation
La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à développer la formation professionnelle et technique.
Obligations de travaux, d'investissements
La Compagnie Fria et ses filiales Sifria et Transfria s’engagent à exploiter les gisements de bauxite suivant les règles de...
Pays
Guinée
Date de signature
1958
Ressource
Alumine | Bauxite
Type de document
Contrat Public
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-4449736548
Mode de divulgation
Gouvernement
Friguia, Pechiney, Accord de Concession, Annexe au Contrat, 1995
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