05/02/1958

Fria, Sifria et Transfria

La Compagnie Fria, compagnie international pour la production de l’alumine, société anonyme, et ses filiales Sifria et Transfria

Bauxite, alumine et aluminium

Sékou Touré, Vice-Président du Conseil du Gouvernement, M. Mauberna, Chef du Territoire

Raoul de Vitry, Président du Conseil d’Administration de la Compagnie Fria

Le Groupe de Territoires de l’Afrique Occidentale Française (AOF)

75 années franches après l’entrée en exploitation de l’usine. A partir de 25 ans après cette date, à l’initiative de l’une des parties, la convention pourra être révisée d’un commun accord.

Les avances faites par les actionnaires actuels ou nouveaux seront toujours considérées comme des prêts et non comme des apports en compte courant. Les intérêts payés sur ces avances seront admis en totalité en déduction de l’assiette de l’impôt sur les BIC, à condition que le taux d’intérêt applicable ne soit pas supérieur de plus de 2 points au taux d’escompte en vigueur au lieu du siège social de l’actionnaire qui fait l’avance, ou du prêteur, selon le cas. Calculés suivant le tableau annexé à la convention.

Le fonds d’Aménagement Régional de la Guinée Française prendra à sa charge les travaux d’intérêts généraux nécessaires à la cité de Fria : Voirie et aménagements des abords, distribution d’énergie électrique et éclairage public, réseaux de distribution d’eau et d’égouts. Un régime fiscal de longue durée a été accordé à la Société Fria et ses filiales par délibération numéro 38 du 22 février 1957 La valeur CAF servant de base à la perception des droits et taxes d’entrée ne sera pas augmentée d’un pourcentage représentant les charges dites de « frais de siège »

La valeur de la bauxite servant de base au calcul de la redevance ad valorem minière sera égale à 3/00 de la valeur de la tonne d’aluminium de première fusion qualité 99% fixée par arrêté ministériel et publiée au bulletin officiel des Prix. Dans le cas où le prix de la tonne de bauxite cesse d’être homologué, un prix de base serait déterminé d’un commun accord.

La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à respecter le Code du Travail et la liberté syndicale. Elles assureront les logements nécessaires aux travailleurs employés dans leurs entreprises, et contribueront à l’implémentation d’une infrastructure médicale et scolaire correspondant aux besoins normaux des travailleurs. Elles garantiront à leurs employés et travailleurs les mêmes réparations que celles qui résultent de la législation métropolitaine sur la réparation et la prévention des accidents du travail. La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à favoriser l’emploi de la main d’œuvre locale. La Compagnie Fria et ses filiales seront libres de faire appel à du personnel technique de leur choix quelle que soit leur nationalité, dans la limite maximum de 3% de l’effectif de leurs salariés, pour les catégories 1 et 2 définies par arrêté local 3185/ITLS du 7 juin 1956. Le pourcentage de 3% sera réduit à 2%, 5 années franches après la démarrage de l’exploitation, et à 1% après une nouvelle période de 5 années.

La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à associer les transporteurs locaux au trafic routier dans les zones industrielles.

La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à développer la formation professionnelle et technique.

La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à évacuer la production de l’usine d’aluminium par les moyens de transport ferroviaire de manutention de Transfria. Elles s’engagent à approvisionner l’usine et la Société qui sera chargée de construire et exploiter l’aménagement hydroélectrique de Souapiti.

La Compagnie Fria et ses filiales Sifria et Transfria s’engagent à rendre autant que possible les terrains propres à leur usage antérieur dans un délai maximum de 10 ans après le passage de l’exploitation. Si la Société n’installe pas la capacité de production d’alumine prévue par le contrat pendant les 20 premières années d’exploitation, à la fin de cette période elle aura l’obligation de renoncer à une partie de la superficie des concessions.

La Compagnie Fria et ses filiales Sifria et Transfria s’engagent à exploiter les gisements de bauxite suivant les règles de l’art et à livrer en priorité une quantité d’alumine correspondant à 80% des besoin de l’usine d’aluminium qui sera construite à Fria. La Société Fria aura la libre exploitation des permis miniers qui ont été transférés par la Compagnie Péchiney le 10 juillet 1957 ou des autres titres miniers en découlant ultérieurement. La capacité de production d’alumine sera réputée satisfaisante si elle atteint les niveaux suivants : 480 000 tonnes par an pendant les 5 premières années d’exploitation ; 720 000 tonnes par an pendant la 6ème à la 20ème année.

Le Collège d’arbitrage sera composé de trois membres. Le Collège fixera un délai et un lieu raisonnable.

Les droits miniers seront cessibles, amodiables et transmissibles uniquement après l’autorisation du Territoire dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Les "cas de force majeure" comprennent tous évènements indépendants de la volonté de la Société. La grève née d’un litige entre la Société et ses employés ne peut être considérée comme un cas de force majeure.

La Compagnie Fria et ses filiales s’engagent à verser une contribution de 750 millions de francs métropolitains au Fonds d’Aménagement Régional de la Guinée pendant les 5 premières années de l’exploitation, dans le cas où Fria aura mis en chantier une extension de l’usine d’alumine destinée à en porter la capacité de production de 480 000 à 720 000 tonnes.

Stabilité garantie des conditions générales, juridiques, économiques et financières. S’il était accordé à d’autres sociétés poursuivant des objectifs comparables des conditions que la Société Fria et ses filiales estimeraient plus avantageuses, elles pourraient en obtenir le bénéfice et il serait statué sur leur demande dans les mêmes formes. A partir de 25 ans après cette date, à l’initiative de l’une des parties, la convention pourra être révisée d’un commun accord. Dans le cas d’une modification du régime juridique ou minier imposant des obligations ou charges supérieures à celles découlant du régime antérieur, la Société Fria et ses filiales pourront maintenir le régime juridique en vigueur à la date de la signature de la convention.