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Telimele - Convention Annulee, Third Party Logistics Trade, Concession, 2005
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41 key clauses
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Arbitration and dispute resolution

En cas de différend les parties s'engagent en premier recours à tenter de résoudre à l'amiable le différend ou le... more

Page 61 ( Art. 36.2 )

Assignment or transfer

L'Investisseur pourra céder, transférer, nantir, gager et céder de toute autre manière ses droits et obligations liés à la Société,... more

Page 59 ( Art. 35 )

Audit mechanisms - financial obligations

Rapport d'audit comptable soumis par le Commissaire aux Comptes de la Société.

Page 48 ( Art. 29.3 )

Cancellation or termination

Chacune des parties a le droit de résilier la Convention en cas de force majeure ou manquement grave aux obligations;... more

Page 57 ( Arts. 34.1.4, 34.1.4.2 )

Capital gains tax

15% jusqu'à la conclusion d'une convention fiscale internationale de non-double imposition entre la Guinée et le pays de l'investisseur.

Page 49 ( Art. 29.4 )

Confidentiality

Le document spécifie que la Convention, ses Annexes et toute la documentation entre les Parties sont sous une stricte confidentialité.

Page 64 ( Art. 40 )

Custom duties

Exonération sur l'importation et la réexportation des biens d'équipement et des pièces détachées, lubrifiants et carburant qui leur sont nécessaires;... more

Page 52 ( Arts. 30.1, 30.3 )

Date - contract signature

02/12/2005

Page 1 ( Page couverture )

Date of issue of title/permit

Permis de recherche obtenus le 13 octobre 2008.

Page 21 ( Art. 4.1 )

Environmental impact assessment and management plan

L'investisseur accepte de réaliser ou faire réaliser des études d'impact sur l'environnement en général et les rapports relatifs incluront des... more

Page 35 ( Art. 20.1 )

Expropriation or nationalization

L'Etat n'expropriera pas ou ne nationalisera pas tout ou parties des actifs que ce soit par action directe ou par... more

Page 39 ( Arts.23.2, Art. 23.3 )

Governing law

Loi de la République de Guinée. En cas de différend, recours au droit interne français.

Page 62 ( Art. 36.4 )

Income tax: exemptions

La Société, l'Investisseur et les Sous-traitants Directs ne seront soumis à aucun autre impôt ou taxe ou droit de douane... more

Page 45 ( Arts. 27.2, 29.3 )

Income tax: other

Conforme aux termes du TITRE V et de l'Annexe Comptable et Fiscale et du Code General des Impôts guinéens. Les... more

Page 50 ( Arts. 29.10, 29.11, 29.13 )

Infrastructure

Pour les infrastructures nouvelles, les infrastructures seront la propriété de l'Investisseur jusqu'à l'expiration de la convention. La Société transféra la... more

Page 27 ( Art.12.4 )

Investment credit

5% de tout investissement réalisé en cours d'exercice considéré comme une charge déductible pour le calcul du bénéfice imposable.

Page 51 ( Art. 29.15 )

Local employment

Priorité aux nationaux guinéens pour les besoins en main d'œuvre d'exécution, à la condition que ces personnes remplissent les conditions... more

Page 31 ( Arts. 17.1 - 17.2 )

Local procurement

Utilisation, autant que possible, des services et des matières premières d'origine guinéenne et des produits manufacturés en Guinée si l'investisseur... more

Page 30 ( Art. 14 )

Name and/or composition of the company created

HELALIN – Guinée SA (« la Société »). L'investisseur et ses affiliés détiendront une participation de 85% du Capital Social... more

Page 22 ( Arts. 5.1, 5.3 )

Name of company executing document

Third Party Logistics Trade SA (3PL)

Page 2 ( Préambule )

Other - financial/fiscal

La Société, l'Investisseur et les Sous-traitants Directs seront exonérés de TVA sur toutes les importations directement liées aux Activités du Projet.

Page 46 ( Art. 27.3 )

Other - general

7 millions par an de bauxite, 1,2million de tonnes par an d'alumine (avec une possibilité d'expansion jusqu'a 2,4 million de... more

Page 19 ( Arts. 3.1, 3.4 )

Other - miscellaneous

La Société fournira des installations médicales pour traiter les blessures et maladies graves ou certaines opérations chirurgicales; la Société contribuera... more

Page 32 ( Art. 17.2, 18, 19 )

Other - operational

Droit d'exporter de Guinée, sans restriction pendant la durée de la présente Convention la production de bauxite et d'alumine.

Page 25 ( Art. 11 )

Project title

Convention de base du projet d'usine d'alumine

Page 1 ( Contract Cover page )

Protections or benefits for employees, dependents, or others

Part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires de tout le personnel Guinéen, la part ouvrière étant a la charge des employés.

Page 47 ( Art. 28.2 )

Provisions for renewing reserves

Possibilité de constituer une provision de 10% du bénéfice imposable, déductible, à la fin de chaque exercice; en cas d'exercice... more

Page 51 ( Art. 29.14 )

Renewal or extension of term

A l'issue de la période de 25 ans, la concession minière sera renouvelée conformément aux dispositions de l'art. 46... more

Page 59 ( Art. 34.2 )

Resettlement

Sur la base des résultats de l'étude d'impact environnemental et aux frais de l'investisseur, l'État procèdera à la réinstallation... more

Page 41 ( Art. 26.1 )

Royalties

Taxe sur la bauxite exportée aux taux de 10% de la valeur FOB Bauxite CBG; bauxite transformée en alumine au taux de 5% de la valeur FOB Bauxite CBG

Page 47 ( Art.29.2.1 )

Sacred, cultural, or historical sites

En cas de découverte d'un site archéologique ou si, au cours des activités d'exploration, l'Investisseur et la Société mettaient à... more

Page 36 ( Art. 20.2 )

Signatories, company

Mr. Nikolaos BANASAKIS, Président Groupe 3PL Trade Société Anonyme de droit Grec -

Page 66 ( Signatures )

Signatories, State

Ministre des Mines et de la Géologie - Mr. Ahmed Tidjane Souare; Ministre de l'Économie et des Finances - Mr. Madikaba Camara

Page 66 ( Signatures )

Social/human rights monitoring

0.15% du chiffre d'affaires pour le développement des communautés abritant le projet - déductible d'impôt sur les sociétés.

Page 47 ( Art. 29.1 )

Stabilization

L'Etat garantit à l'Investisseur, la Société et ses affiliées et sous-traitants directs, le maintien des avantages juridiques, économiques et financiers,... more

Page 38 ( Art. 22 )

State participation

Droit de souscrire jusqu'à 15% du Capital Social.

Page 22 ( Art. 5.3 )

Surface fees or rent

Conformément aux dispositions des Articles 137 and 138 du code minier de 1995.

Page 48 ( Art. 29.2.3 )

Term

75 ans pour la convention; 25 ans pour la concession minière comme prévu par le Code Minier.

Page 57 ( Arts. 34.1.2, Art. 34.2 )

Training

La Société s'engage à mettre en œuvre un programme de formation et de promotion pour le personnel guinéen afin de... more

Page 32 ( Art. 17.2 )

Type of contract

Permis de recherche

Page 1 ( Contract Cover page )

Withholding tax

Conformément à la législation en vigueur. Versement forfaitaire de 6%. 10% sur les salaires versés par la Société à son... more

Page 46 ( Arts. 28.1, 29.4, 29.6 )
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Metadata

Country

Guinea

Signature Year

2005

Resource

Alumina | Bauxite

Type of Document

Company-State Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-4942070282

Disclosure Mode

Government

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