Arbitration and dispute resolution
En cas de différend les parties s'engagent en premier recours à tenter de résoudre à l'amiable le différend ou le...
Assignment or transfer
L'Investisseur pourra céder, transférer, nantir, gager et céder de toute autre manière ses droits et obligations liés à la Société,...
Audit mechanisms - financial obligations
Rapport d'audit comptable soumis par le Commissaire aux Comptes de la Société.
Cancellation or termination
Chacune des parties a le droit de résilier la Convention en cas de force majeure ou manquement grave aux obligations;...
Capital gains tax
15% jusqu'à la conclusion d'une convention fiscale internationale de non-double imposition entre la Guinée et le pays de l'investisseur.
Confidentiality
Le document spécifie que la Convention, ses Annexes et toute la documentation entre les Parties sont sous une stricte confidentialité.
Custom duties
Exonération sur l'importation et la réexportation des biens d'équipement et des pièces détachées, lubrifiants et carburant qui leur sont nécessaires;...
Environmental impact assessment and management plan
L'investisseur accepte de réaliser ou faire réaliser des études d'impact sur l'environnement en général et les rapports relatifs incluront des...
Expropriation or nationalization
L'Etat n'expropriera pas ou ne nationalisera pas tout ou parties des actifs que ce soit par action directe ou par...
Governing law
Loi de la République de Guinée. En cas de différend, recours au droit interne français.
Income tax: exemptions
La Société, l'Investisseur et les Sous-traitants Directs ne seront soumis à aucun autre impôt ou taxe ou droit de douane...
Income tax: other
Conforme aux termes du TITRE V et de l'Annexe Comptable et Fiscale et du Code General des Impôts guinéens. Les...
Infrastructure
Pour les infrastructures nouvelles, les infrastructures seront la propriété de l'Investisseur jusqu'à l'expiration de la convention. La Société transféra la...
Investment credit
5% de tout investissement réalisé en cours d'exercice considéré comme une charge déductible pour le calcul du bénéfice imposable.
Local employment
Priorité aux nationaux guinéens pour les besoins en main d'œuvre d'exécution, à la condition que ces personnes remplissent les conditions...
Local procurement
Utilisation, autant que possible, des services et des matières premières d'origine guinéenne et des produits manufacturés en Guinée si l'investisseur...
Name and/or composition of the company created
HELALIN – Guinée SA (« la Société »). L'investisseur et ses affiliés détiendront une participation de 85% du Capital Social...
Other - financial/fiscal
La Société, l'Investisseur et les Sous-traitants Directs seront exonérés de TVA sur toutes les importations directement liées aux Activités du Projet.
Other - general
7 millions par an de bauxite, 1,2million de tonnes par an d'alumine (avec une possibilité d'expansion jusqu'a 2,4 million de...
Other - miscellaneous
La Société fournira des installations médicales pour traiter les blessures et maladies graves ou certaines opérations chirurgicales; la Société contribuera...
Other - operational
Droit d'exporter de Guinée, sans restriction pendant la durée de la présente Convention la production de bauxite et d'alumine.
Protections or benefits for employees, dependents, or others
Part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires de tout le personnel Guinéen, la part ouvrière étant a la charge des employés.
Provisions for renewing reserves
Possibilité de constituer une provision de 10% du bénéfice imposable, déductible, à la fin de chaque exercice; en cas d'exercice...
Renewal or extension of term
A l'issue de la période de 25 ans, la concession minière sera renouvelée conformément aux dispositions de l'art. 46...
Resettlement
Sur la base des résultats de l'étude d'impact environnemental et aux frais de l'investisseur, l'État procèdera à la réinstallation...
Royalties
Taxe sur la bauxite exportée aux taux de 10% de la valeur FOB Bauxite CBG; bauxite transformée en alumine au taux de 5% de la valeur FOB Bauxite CBG
Sacred, cultural, or historical sites
En cas de découverte d'un site archéologique ou si, au cours des activités d'exploration, l'Investisseur et la Société mettaient à...
Signatories, company
Mr. Nikolaos BANASAKIS, Président Groupe 3PL Trade Société Anonyme de droit Grec -
Signatories, State
Ministre des Mines et de la Géologie - Mr. Ahmed Tidjane Souare; Ministre de l'Économie et des Finances - Mr. Madikaba Camara
Social/human rights monitoring
0.15% du chiffre d'affaires pour le développement des communautés abritant le projet - déductible d'impôt sur les sociétés.
Stabilization
L'Etat garantit à l'Investisseur, la Société et ses affiliées et sous-traitants directs, le maintien des avantages juridiques, économiques et financiers,...
Surface fees or rent
Conformément aux dispositions des Articles 137 and 138 du code minier de 1995.
Term
75 ans pour la convention; 25 ans pour la concession minière comme prévu par le Code Minier.
Training
La Société s'engage à mettre en œuvre un programme de formation et de promotion pour le personnel guinéen afin de...
Withholding tax
Conformément à la législation en vigueur. Versement forfaitaire de 6%. 10% sur les salaires versés par la Société à son...