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CBG, Compagnie des Bauxites de Guinée, Halco, Concession, 1963
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1
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  • ocds-591adf-6562585363
  • March 01, 2016
  • French
  • Guinea
  • Minietere du Developpement Economique
  • October 01, 1963
  • Company-State Contract
  • Concession Agreement
  • Bauxite
Key Clauses
  • Arbitration and dispute resolution
  • Assignment or transfer
  • Capital gains tax
  • Custom duties
  • Date - contract signature
View all Key Clauses
Company
  • Compagnie des Bauxites de Guinée
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  • No
  • Halco
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Associated Documents
CBG, Compagnie des Bauxites de Guinée, Halco, Concession, 1963 (Main Contract)
CBG, Compagnie des Bauxites de Guinée, Halco, Concession, Amendment, 2002
CBG, Compagnie des Bauxites de Guinée, Halco, Exploitation License, 1964
HALCO (Mining) Inc., Concession, Amendment, 2005
CONCESSION / LICENSE AND PROJECT
  • CBG
  • -
  • CBG
  • -
Source
  • -
  • Government
29 Key Clauses
  • General
  • Fiscal
  • Social
  • Operations
  • Legal Rules
General
Date - contract signature
1-Oct-63
Page 1 ( Page de couverture )
Language
La version française prévaut.
Page 23 ( Art. 17 )
Name and/or composition of the company created
Compagnie des Bauxites de Guinée, Société d'Economie Mixte
Page 7 ( Art. 2 )
Name of company executing document
Harvey Aluminum Co. of Delaware
Page 6 ( Préambule )
Renewal or extension of term
Au bout de 75 ans, les parties pourront négocier une prolongation.
Page 11 ( Art. 3 )
Resource(s)
La bauxite et ses dérivés.
Page 11 ( Decret 1964 - Art. 3 )
Signatories, State
Ministre du Développement Economique - Signatures
Page 23
Signatories, company
M. Vance Echols (Vice President) - Signatures
Page 23
State agency, national company or ministry executing the document
Ministre du Développement Economique
Page 6
Term
Tous les permis accordés conformément à la Convention de Base auront une durée de 75 ans.
Page 11 ( Art. 3 )
Fiscal
Capital gains tax
Les dividendes revenant à Harvey sont exonérés de tous impôts, taxes ou droits.
Page 14 ( Art. 6(D) )
Custom duties
Exonération totale de tous droits de douane et taxe d'entrée. 5,6% de valeur FOB de tous les biens de consommation importés.
Page 13 ( Art. 6(A) )
Income tax: exemptions
Franchise complète de tous impôts, taxes, droits ou redevances de quelques natures que ce soit (destinés au budget général, régional ou local) à l'exception de ceux énumérés dans la Convention. Exonération de la taxe d'apprentissage. Exonération totale des droits d'enregistrement et de timbre.
Page 14 ( Art. 6(D) )
Income tax: other
Règles sur l'amortissement prévues dans l'annexe B.
Page 14 ( Art. 6 (C )(b) )
Income tax: rate
(i) 30% des "Bénéfices Nets Taxables"; (ii) 50% de ce qui restera de ces "Bénéfices Nets Taxables" après le paiement mentionné au para (i). Total de 65%. "Bénéfices Nets Taxables" dégagé selon les règles comptables généralement admises, avec les déductions spécifiquement identifiées dans l'Article 6(C).
Page 14 ( Art. 6 (C ) )
Other - financial/fiscal
Applicable dans les conditions prévues par la législation en vigueur au 18 mars 1963
Page 14 ( Art. 6(D) )
State participation
49% des actions de la Société sont remises au Gouvernement en contrepartie des titres miniers. Harvey désigne le Directeur Général. Le régime fiscal exclut tout attribution de dividendes aux actions appartenant au Gouvernement, las actions appartenant au Harvey étant seules à en recevoir.
Page 7 ( Arts. 2 et 6 )
Withholding tax
L'impôt sur le traitement et salaires du personnel non-africain ne s'applique qu'à la partie du salaire payée en Guinée.
Page 14 ( Art. 6(D) )
Social
Local employment
Pour les emplois ne nécessitant aucune spécialisation, exclusivement la main d'oeuvre Guinéenne. Pour les emplois nécessitant une spécialisation, priorité aux employés Guinéens, à égalité de compétence et de qualification.
Page 17 ( Art. 9 )
Local procurement
Les travaux et les prestations à réaliser par des entreprises tierces devront être confiés à des entreprises Guinéennes, à égalité de prix et de conditions d'exécution.
Page 17 ( Art. 9 )
Protections or benefits for employees, dependents, or others
Non applicable au personnel non-africain de la Société.
Page 14 ( Art. 6(D) )
Training
Programme d'africanisation progressive promouvant l'instruction technique des travailleurs Guinéens et assurant la formation et l'emploi de Guinéens choisis parmi les écoles commerciales ou techniques.
Page 17 ( Art. 9 )
Operations
Infrastructure
L'infrastructure restera la propriété du Gouvernement. Le Gouvernement s'engage à financer toute l'infrastructure. Il donne à Harvey une option pour la réalisation de l'infrastructure pour le compte du Gouvernement à condition de prix égal. L'usage de l'infrastructure sera mis à la disposition de la Société à des taux équitables et applicables à tous.Le Gouvernement s'engage à la construction d'infrastructures, notamment des routes ainsi que des installations portuaires et ferroviaires conformément aux spécifications générales inclues dans l'Annexe B.
Page 12 ( Art. 4, Annexe B )
Infrastructure - third party use
L'infrastructure sera utilisée non seulement pour le transport de la bauxite, mais aussi pour servir à l'activité économique de toute la région.
Page 12 ( Art. 4 )
Work and investment commitments
Harvey avancera ou fera avancer à la Société le financement nécessaire pour l'exploitation des gisements. Les avances seront considérées comme prêts, et les charges financières en résultant seront passées dans les comptes de la Société.
Page 13 ( Art. 5 )
Legal Rules
Arbitration and dispute resolution
Arbitrage à Genève. Trois arbitres, choisi par le Président de la Chambre de Commerce Internationale.
Page 20 ( Art. 13 )
Assignment or transfer
Aucune partie ne peut vendre ses actions sans les offrir en priorité à l'autre partie à conditions des prix égales. Les actions de Harvey pourront être transférées à toute société faisant partie du groupe Harvey à la date de la Convention.
Page 7 ( Art. 2 )
Governing law
Loi de la République de Guinée en vigueur le 18 mars 1963.
Page 19 ( Art. 12 )
Stabilization
La Convention constitue le droit entre les parties, nonobstant toutes les modifications du droit qui pourraient intervenir en Guinée. La législation de référence pour la stabilisation de statut fiscal est celle en vigueur au 16 mars 1963.
Page 13 ( Art. 12 et Art. 6 )

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