Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM)
Exonération étendue à tous les actionnaires de la Société
Nom et/ou composition de la société du projet crée
La Société Minière de Dinguiraye, qui est devenue une société anonyme suite à la cession de la totalité de sa participation à DGM
Autre - opérationnel
La commercialisation de la production de la société est assurée par la société en dollars américains ou toute autre monnaie...
Signataire(s), Etat
Madikaba Camara, Ministre d'Etat, de l'Economie et des Finances; Ousmane Sylla, Ministre des Mines et de la Géologie
Stabilisation
La société sera pendant l'exploitation de la concession, libérée et exonérée de toute contribution, charge, impôt, taxe, droits, commission, charges...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère d'Etat, de l'Economie et des Finances et Ministère des Mines et de la Géologie
Participation de l'Etat
Par un contrat de cession d’actions conclu entre le Gouvernement et DGM, le Gouvernement a cédé la totalité de sa...
Obligations de travaux, d'investissements
Le gouvernement reconnait que la société a rempli l'ensemble de ses obligations de recherches et d'investissements au titre de la...
Pays
Guinée
Date de signature
2006
Ressource
Or | Argent
Type de document
Contrat Public
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-7040396335
Mode de divulgation
Gouvernement
Lefa, Societe Miniere de Dinguiraye, Delta Gold Mining, Kenor, Serem, ...
Lefa, Societe Miniere de Dinguiraye, Delta Gold Mining, Nordgold, Amendment, ...
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