Arbitration and dispute resolution
Si un différends entre les parties ne peut pas être réglé à l'amiable, le différend sera porté soit devant les...
Assignment or transfer
Toutes les stipulations de la Convention obligeront les Parties, leurs successeurs et cessionnaires respectifs. Ces derniers bénéficieront, au même titre, des avantages de la présente Convention.
Audit mechanisms - financial obligations
La Société est tenue de comptabiliser ses opérations et de présenter ses états financiers suivant le système comptable OHADA. A...
Cancellation or termination
Chacune des parties aura le droit de résilier la présente convention en cas de manquement grave à l'une des obligations...
Confidentiality
La présente Convention, ses Annexes, ainsi que toute la documentation relative aux résultats des différentes études, qui circulent entre les parties, seront sous une stricte confidentialité.
Custom duties
Admission temporaire pour le matériel utilisé pour la recherche ainsi que pour l'équipement professionnel. Les matériaux et pièces de rechange...
Environmental impact assessment and management plan
L'Étude d'Impact Environnemental tient compte des conditions environnementales initiales et comprend l'analyse des incidences directes ou indirectes du projet sur...
Environmental protections
La Société s'engage à étudier et minimiser tout impact négatif sur l'environnement, notamment la pollution, la dégradation des écosystèmes naturels,...
Expropriation or nationalization
L'État n'expropriera pas ou ne nationalisera pas tout ou partie des actifs du projet. Au cas où l'État exproprierait ou...
Governing law
Le Code Minier et autres lois et règlements de droit guinéen en vigueur.
Income tax: exemptions
L'investisseur, la Société, ses Affiliées ainsi que ses sous-traitants directs et indirects exclusifs seront exonérés de tout impôt et taxe,...
Income tax: other
Déductibilité des frais financiers en tant que charges généralement admises. Les pertes d'exploitation peuvent être reportées sur les 3 exercices...
Infrastructure
Une partie d'au moins 30% du montant des investissements industriels (Mine et Usine) sera couverte par des Fonds Propres et...
Infrastructure - third party use
La société a la priorité d'utilisation de toute infrastructure de transport qu'elle construit. Si un tiers souhaite faire usage des...
Language
Tous les rapports au autres documents établis ou à établir en application de la Convention, doivent être rédigés en Français.
Local development agreement
A compter du démarrage de la production commerciale contribution conforme aux dispositions harmonisées relative au secteur bauxite-alumine.
Local employment
Les emplois non qualifiés sont réservés exclusivement aux guinéens et en priorité aux membres des communautés locales ou avoisinantes. Pour...
Location
Le Permis de Recherche couvrant un périmètre de 558km2 dans les Préfectures de Télimele, Boffa et Boké
Name and/or composition of the company created
Société de droit guinéen à créer par l’Investisseur. Participation de l’Etat à 10% maximum, à libérer pendant la phase de Construction.
Name of company executing document
Société Internationale de Développement des Mines Internationales du Henan S.A. et sa filiale de droit guinéen, la Compagnie de Développement...
Other
Un plan de gestion sera développé et mis a jour tous les 5 ans et à chaque fois que la...
Other - financial/fiscal
L'Investisseur, la Société et les sous-traitants directs seront exonérés de la TVA sur toutes les importations directement liées aux activités...
Other - miscellaneous
La Société souscrira les polices d'assurance requises contre ces risques auprès des Compagnies d'Assurance de son choix offrant les garanties...
Other - operational
La Société aura le droit d'exporter, sans aucune restriction, ses productions de bauxite et d'alumine, et ce pendant toute la...
Parent company or affiliates outside of country
Société Internationale de Développement des Mines du Henan S.A., n°1301, Bloc B, Immeuble Shimao, Nouvel arrondissement de Zhengdong, Zhengzhou, Chine
Provisions for renewing reserves
10 % du bénéfice imposable, à la fin de chaque exercice, en franchise d'impôt sur le revenu imposable. Cette provision...
Renewal or extension of term
La convention: une seule fois pour 25 ans, puis uniquement pour une durée de 10 ans. 5 ans au plus...
Resettlement
Si la présence d'usufruitiers ou de propriétaires fonciers est incompatible avec ses activités, let société est tenue d'aider l'Etat à...
Royalties
Taxe sur la bauxite de 10% de la valeur FOB bauxite CBG; taxe sur la bauxite transformée en alumine au taux de 5% de la valeur FOB Bauxite CBG
Sacred, cultural, or historical sites
Avant l'expiration du Permis de Recherche et de la Concession Minière, la Société est tenue de remettre en état ou...
Signatories, State
Dr. Lounceny NABE, Le Ministre des Mines et de la Géologie, Mr Karamokoba, pour le Ministre de l'Économie et des Finances
Stabilization
La Société bénéficie de la stabilisation du régime fiscal et douanier en vigueur à la date de signature de la...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Mines et de la Géologie
State participation
La participation de l'Etat au capital de la Société est fixée à 10% maximum à libérer, aux mêmes conditions que les autres actionnaires, pendant la phase de Construction.
Surface fees or rent
La Société sera assujettie au paiement de la redevance superficiaire conformément aux dispositions des articles 137 et 138 du code Minier.
Training
La Société s'engage à élaborer au cours des Études de Faisabilité et à mettre en œuvre un programme de formation...
Withholding tax
10% libératoire de tout autre impôt est faite sur les revenus salariaux verses au personnel expatrie au taux de 10%...
Work and investment commitments
Les travaux de construction débuteront 30 mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention et dureront 36 mois; La construction...
Country
Guinea
Signature Year
2008
Resource
Aluminum | Bauxite
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-8606873912
Disclosure Mode
Government
Compagnie de Développement des Mines Internationales Henan, La Société de ...
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