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CDM, Compagnie de Développement des Mines Internationales Henan - Chine / Guinée, La Société de Développement des Mines Internationales du Henan, SA, Concession, 2008
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47 key clauses
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Arbitration and dispute resolution

Si un différends entre les parties ne peut pas être réglé à l'amiable, le différend sera porté soit devant les... more

Page 37 ( Art. 31 )

Assignment or transfer

Toutes les stipulations de la Convention obligeront les Parties, leurs successeurs et cessionnaires respectifs. Ces derniers bénéficieront, au même titre, des avantages de la présente Convention.

Page 37 ( Art. 30 )

Audit mechanisms - financial obligations

La Société est tenue de comptabiliser ses opérations et de présenter ses états financiers suivant le système comptable OHADA. A... more

Page 26 ( Art. 21.1 )

Cancellation or termination

Chacune des parties aura le droit de résilier la présente convention en cas de manquement grave à l'une des obligations... more

Page 35 ( Art. 26.4 )

Capital gains tax

15%

Page 30 ( Art.23.3 )

Confidentiality

La présente Convention, ses Annexes, ainsi que toute la documentation relative aux résultats des différentes études, qui circulent entre les parties, seront sous une stricte confidentialité.

Page 38 ( Art. 33.1 )

Corporate headquarters

Quartier Kaporo, BP: 888 Conakry, République de Guinée

Page 39 ( Art. 36.1 )

Custom duties

Admission temporaire pour le matériel utilisé pour la recherche ainsi que pour l'équipement professionnel. Les matériaux et pièces de rechange... more

Page 33 ( Arts. 24.3-24.5 )

Environmental impact assessment and management plan

L'Étude d'Impact Environnemental tient compte des conditions environnementales initiales et comprend l'analyse des incidences directes ou indirectes du projet sur... more

Page 21 ( Arts. 16.2, 17.1 )

Environmental protections

La Société s'engage à étudier et minimiser tout impact négatif sur l'environnement, notamment la pollution, la dégradation des écosystèmes naturels,... more

Page 20 ( Art. 16.1 )

Expropriation or nationalization

L'État n'expropriera pas ou ne nationalisera pas tout ou partie des actifs du projet. Au cas où l'État exproprierait ou... more

Page 25 ( Art. 20.2 )

Governing law

Le Code Minier et autres lois et règlements de droit guinéen en vigueur.

Page 6 ( Art.1 )

Income tax: exemptions

L'investisseur, la Société, ses Affiliées ainsi que ses sous-traitants directs et indirects exclusifs seront exonérés de tout impôt et taxe,... more

Page 28 ( Arts. 22.1 -22.2, 23.2 )

Income tax: other

Déductibilité des frais financiers en tant que charges généralement admises. Les pertes d'exploitation peuvent être reportées sur les 3 exercices... more

Page 29 ( Art. 23.2 )

Income tax: rate

35%

Page 29 ( Art. 23.2 )

Infrastructure

Une partie d'au moins 30% du montant des investissements industriels (Mine et Usine) sera couverte par des Fonds Propres et... more

Page 8 ( Arts. 3.1, 7, 10.2, 15.1 - 15.2, 17.3 )

Infrastructure - third party use

La société a la priorité d'utilisation de toute infrastructure de transport qu'elle construit. Si un tiers souhaite faire usage des... more

Page 19 ( Art. 15.2 )

Investment credit

5% de tout investissement déductible

Page 29 ( Art.23.2.2 )

Language

Tous les rapports au autres documents établis ou à établir en application de la Convention, doivent être rédigés en Français.

Page 38 ( Art. 32 )

Local development agreement

A compter du démarrage de la production commerciale contribution conforme aux dispositions harmonisées relative au secteur bauxite-alumine.

Page 22 ( Art. 17.2 )

Local employment

Les emplois non qualifiés sont réservés exclusivement aux guinéens et en priorité aux membres des communautés locales ou avoisinantes. Pour... more

Page 17 ( Arts. 13.3 - 13.7 )

Location

Le Permis de Recherche couvrant un périmètre de 558km2 dans les Préfectures de Télimele, Boffa et Boké

Page 5 ( Déclarations Préliminaires )

Name and/or composition of the company created

Société de droit guinéen à créer par l’Investisseur. Participation de l’Etat à 10% maximum, à libérer pendant la phase de Construction.

Page 11 ( Arts. 6.2 - 6.3 )

Name of company executing document

Société Internationale de Développement des Mines Internationales du Henan S.A. et sa filiale de droit guinéen, la Compagnie de Développement... more

Page 4 ( Préambule )

Name of field, block, deposit or site

Télémélé - Boffa - Boké

Page 5 ( Declarations Préliminaires )

Other

Un plan de gestion sera développé et mis a jour tous les 5 ans et à chaque fois que la... more

Page 21 ( Art. 16.2 )

Other - financial/fiscal

L'Investisseur, la Société et les sous-traitants directs seront exonérés de la TVA sur toutes les importations directement liées aux activités... more

Page 27 ( Art. 21.3, 24.1.2 )

Other - miscellaneous

La Société souscrira les polices d'assurance requises contre ces risques auprès des Compagnies d'Assurance de son choix offrant les garanties... more

Page 24 ( Arts. 19.2, 19.3 )

Other - operational

La Société aura le droit d'exporter, sans aucune restriction, ses productions de bauxite et d'alumine, et ce pendant toute la... more

Page 16 ( Art. 11, 12 )

Parent company or affiliates outside of country

Société Internationale de Développement des Mines du Henan S.A., n°1301, Bloc B, Immeuble Shimao, Nouvel arrondissement de Zhengdong, Zhengzhou, Chine

Page 39 ( Art.36.1 )

Provisions for renewing reserves

10 % du bénéfice imposable, à la fin de chaque exercice, en franchise d'impôt sur le revenu imposable. Cette provision... more

Page 29 ( Art. 23.2 )

Renewal or extension of term

La convention: une seule fois pour 25 ans, puis uniquement pour une durée de 10 ans. 5 ans au plus... more

Page 35 ( Arts. 26.3, 27 )

Resettlement

Si la présence d'usufruitiers ou de propriétaires fonciers est incompatible avec ses activités, let société est tenue d'aider l'Etat à... more

Page 13 ( Art. 6.5.2 )

Resource(s)

Bauxite, alumine

Page 5 ( Préambule )

Royalties

Taxe sur la bauxite de 10% de la valeur FOB bauxite CBG; taxe sur la bauxite transformée en alumine au taux de 5% de la valeur FOB Bauxite CBG

Page 29 ( Art. 23.1 )

Sacred, cultural, or historical sites

Avant l'expiration du Permis de Recherche et de la Concession Minière, la Société est tenue de remettre en état ou... more

Page 12 ( Arts. 18.1, 6.4 )

Signatories, company

Shangguan Shumin

Page 40 ( Signatures )

Signatories, State

Dr. Lounceny NABE, Le Ministre des Mines et de la Géologie, Mr Karamokoba, pour le Ministre de l'Économie et des Finances

Page 40 ( Signatures )

Stabilization

La Société bénéficie de la stabilisation du régime fiscal et douanier en vigueur à la date de signature de la... more

Page 34 ( Art. 25 )

State agency, national company or ministry executing the document

Ministère des Mines et de la Géologie

Page 4 ( Préambule )

State participation

La participation de l'Etat au capital de la Société est fixée à 10% maximum à libérer, aux mêmes conditions que les autres actionnaires, pendant la phase de Construction.

Page 12 ( Art. 6.3 )

Surface fees or rent

La Société sera assujettie au paiement de la redevance superficiaire conformément aux dispositions des articles 137 et 138 du code Minier.

Page 27 ( Art. 23.1.3 )

Term

La convention - 25 ans, La Concession Minière - 25 ans.

Page 35 ( Arts. 26.2, 27 )

Training

La Société s'engage à élaborer au cours des Études de Faisabilité et à mettre en œuvre un programme de formation... more

Page 18 ( Art. 13.6 )

Type of contract

Concession

Page 11 ( Art. 6.1 )

Withholding tax

10% libératoire de tout autre impôt est faite sur les revenus salariaux verses au personnel expatrie au taux de 10%... more

Page 31 ( Art. 23.6 )

Work and investment commitments

Les travaux de construction débuteront 30 mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention et dureront 36 mois; La construction... more

Page 15 ( Arts. 9.2 - 9.3 )
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Metadata

Country

Guinea

Signature Year

2008

Resource

Aluminum | Bauxite

Type of Document

Company-State Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-8606873912

Disclosure Mode

Government

Associated Documents

Compagnie de Développement des Mines Internationales Henan, La Société de ...

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