Arbitration and dispute resolution
Règlement à l'amiable, et en cas d'échec, arbitrage en conformité avec le règlement d'arbitrage de la CCI. L'Etat renonce à...
Assignment or transfer
Aucune cession partielle ou totale des droits et obligations de l'investisseur ne pourra intervenir sans l'accord préalable écrit de l'Etat. - Art.22
Audit mechanisms - financial obligations
L'Etat se réserve le droit d'accès, de visite et d'inspection de la concession pour effectuer tout contrôle prévu par le...
Capital gains tax
Exonération de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers à compter de l'entrée en vigueur de la convention et pendant sa durée de validité. - Art.20
Confidentiality
Confidentialité des informations recueillies par l'Etat lors des visites et inspections qu'il peut mener. - Art.6
Custom duties
Exonération des droits, taxes et redevances de douane, y compris la TVA, sur importation des équipements, matériels, gros outillage, engins...
Environmental impact assessment and management plan
L'investisseur s'engage à mener ses différentes activités dans le respect de l’environnement, de la santé et du bien-être de ses...
Expropriation or nationalization
L'Etat s'engage à ne mettre en œuvre aucune mesure pouvant impliquer l'expropriation des biens ou des actifs de l'investisseur. SI...
Income tax: exemptions
En dehors des avantages fiscaux de la Convention, le Code minier s'applique. Exonération de l'impôt sur les BIC à compter...
Infrastructure
Les infrastructures nécessaires à l'exploitation du gisement couvrent des installations portuaires et ferroviaires. Ces infrastructures sont mises à disposition par...
Language
Française, avec traduction de la convention en russe en annexe. En cas de contradiction, la version française primera. - Art.29.1
Local development agreement
L'investisseur interviendra autant que possible dans le développement local pour réduire la pauvreté des populations. - Art.21
Local employment
Emploi en priorité de nationaux guinéens pour répondre aux besoins de main d'œuvre à des conditions conformes à la loi...
Local procurement
L'investisseur et ses sous-traitants utiliseront autant que possible les services et matières de source guinéenne et les produits fabriqués en...
Other - financial/fiscal
L'investisseur et les sous-traitants sont redevables de la TVA en cas d'acquisition de biens et services sur le marché intérieur. - Art.20
Other - miscellaneous
L'investisseur s'engage à souscrire à l'Assurance du Projet. - Art.10.2
Other - operational
Le minerai est destiné à l'approvisionnement des usines de l'investisseur et il pourra donc exporter librement sa production aux conditions commerciales habituellement pratiquées en la matière. - Art.7
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La société acquitte la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires bruts de ses employés nationaux suivant...
Renewal or extension of term
A son expiration, la concession fera l'objet d'une renégociation entre les deux parties. Si une partie ne souhaite pas que...
Royalties
L'investisseur payera à compter du premier exercice social au cours duquel démarrera la production commerciale, une redevance calculée par tonne...
Sacred, cultural, or historical sites
Si découverte archéologique, la société devra faire les études appropriées à ses frais et s'engage à ne pas déplacer les...
Signatories, State
S.E Monsieur Ibrahima Soumah, Ministre des Mines, de la Géologie et de l'Environnement et S.E Monsieur Cheick Ahmadou Camara, Ministre de l'Economie et des Finances. - Signature
Stabilization
Sous réserve du respect de ses obligations par la société, l'Etat garantit le respect des dispositions économiques et fiscales de...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Mines, de la Géologie et de l'Environnement et Ministère de l'Economie et des Finances. - Préambule
Training
L'investisseur s'engage à mettre en place un programme de formation et de promotion pour les membres du personnel guinéen pour...
Withholding tax
Les travailleurs nationaux sont soumis au paiement de l'impôt sur le revenu suivant la législation nationale et contribution à la...
Work and investment commitments
L'investisseur mènera toutes opérations industrielles d'exploitation et de commercialisation dans les limites et conditions de la Convention - Art.5
Country
Guinea
Signature Year
2000
Resource
Bauxite
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-9112931197
Disclosure Mode
Government
CBK, Compagnie des Bauxites de Kindia, Rusal, Concession, 2000
CBK, Compagnie des Bauxites de Kindia, Rusal, Concession, Annex, 2000
CBK, Compagnie des Bauxites de Kindia, Rusal, Concession, Annex, 2000, ...
CBK, Compagnie des Bauxites de Kindia, Rusal, Concession, Annex, 2008
Friguia, Compagnie des Bauxites de Kindia, Rusal, Annex, 2017
Rousski Alumini, Gisements de Bauxite de Kindia - CBK, Ratification, ...
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