Arbitration and dispute resolution
Tout différend entre les Parties au sujet de la Convention sera soumis pour règlement par conciliation ou par arbitrage (sans...
Cancellation or termination
Résiliation par anticipation dans les cas suivants: les Parties consentent officiellement et expressément à résilier; le dernier Titre détenu par...
Capital gains tax
Pas de retenue à la source sur les dividendes ou intérêts versés du compte extérieur (en devises).
Confidentiality
Toutes les données et les rapports fournis à la République de Guinée à l'article 15 seront traités de façon strictement...
Custom duties
Exonération pendant les 2 premières années. 5,6% de la valeur d'importation jusqu'à la 10e d'année d'exploitation; 10% au delà de la 10e année.
Environmental impact assessment and management plan
Chaque étude d'impact sur l'environnement sera préparée par des experts indépendants en tenant compte des directives de la Banque Mondiale...
Financial obligations - community or commodity funds
Impôt préfectoral ou local pour le développement communautaire de 0,4% des recettes brutes annuelles sur ses ventes.
Governing law
La Convention et son interprétation sont régies par les lois de la République de Guinée. En cas de contradiction...
Hardship clause or force majeure
S'il apparaissait ou s'il était raisonnablement prévisible que l'une des parties ait à supporter un préjudice en raison d'un changement...
Income tax: exemptions
Pas de retenue à la source sur les paiements provenant du ou des comptes extérieurs à propos de tout intérêt...
Income tax: other
Absence de cloisonnement implicite: si la société possède plusieurs entreprises, une seule date de première production commerciale est définie. Reportables...
Infrastructure
La Société pourra améliorer, réparer et entretenir les installations publiques existantes. Les installations dans la zone de projet seront construites...
Investment credit
5% du total des investissements en actifs amortissables pendant l'année.
Language
La convention est rédigée et signée en français et en anglais, mais en cas de contradiction entre les deux, la version française prévaudra.
Local employment
Les investisseurs feront leurs meilleurs efforts pour assurer que la Société n'emploie aucun expatrié provenant d'un pays hostile à la...
Local procurement
La Société devra utiliser au maximum mais ne sera pas obligée d'engager les services de sous-traitants locaux, à moins que...
Location
Territoire de la Préfecture de Siguiri défini sur une carte d'échelle de 1/200,000 selon l'Annexe 6.
Name and/or composition of the company created
Restructuration d’Aurifère de Guinée S.A., une société mixte guinéenne dans laquelle l'Etat était actionnaire à 49%, créée conformément à une...
Name of company executing document
Golden Shamrock Mines Limited (GSM), une société de droit australien ; Chevaning Mining Company Limited (CMC), une société de droit anglais
Other - miscellaneous
La Guinée s'engage envers les autres Parties et la Société, à ce que les droits ou intérêts de la Société...
Other - operational
La Société adoptera et réalisera progressivement un plan de réhabilitation effective des parties de la Zone Minière perturbées ou affectées...
Provisions for renewing reserves
Constitution d'une réserve pour exploration future, qui doit être réintégrée au résultat imposable si elle n'est pas utilisée dans les trois années suivantes.
Renewal or extension of term
Si les opérations minières commerciales se poursuivent dans une quelconque Zone Minière et que la Société peut démontrer à la...
Resettlement
L'Etat devra aider la Société dans les dispositions à prendre pour tout déplacement de population locale dont le transfert d'une...
Royalties
« Droits d’exportation » : Pour l’or, la société payera le droit sur la base de la valeur du Marché...
Signatories, company
Golden Shamrock Mines Limited: Mr. James Edward Askew; Chevaning Mining Company Limited: Mr. James Edward Askew
Signatories, State
Ministre des Ressources Naturelles: Dr. Toumany Dakoun; Ministre du Plan et des Finances: M. Soriba Kaba
Stabilization
Aucun Impôt nouveau ou supplémentaire ne sera imposé à la Société pour la durée de la Convention.
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Ressources Naturelles, des Énergies et de l'Environnement et Ministère du Plan et des Finances
State participation
15% non-contributive, avec le droit à tout moment d'acquérir une participation supplémentaire (contributive) de 15% dans la Société (sous réserve de payer le montant prévu à l'article 7.8)
Withholding tax
10% sur les services fournis à la Société par des personnes non établies de façon permanente en Guinée au...
Country
Guinea
Signature Year
1993
Resource
Gold | Silver
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-9115310768
Disclosure Mode
Government
SAG, Anglogold Ashanti, Societe Aurifere de Guinee, Golden Shamrock Mines ...
SAG, Societe Aurifere de Guinee, Golden Shamrock, Anglogold Ashanti, Amendment, ...
SAG, Societe Aurifere de Guinee, Golden Shamrock, Anglogold Ashanti, Concession, ...
More from