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SAG, Golden Shamrock, Chevaning Mining, Societe Aurifere de Guinee, Concession, 1993
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37 key clauses
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Arbitration and dispute resolution

Tout différend entre les Parties au sujet de la Convention sera soumis pour règlement par conciliation ou par arbitrage (sans... more

Page 48 ( Art. 17.2-3 )

Cancellation or termination

Résiliation par anticipation dans les cas suivants: les Parties consentent officiellement et expressément à résilier; le dernier Titre détenu par... more

Page 13 ( Art. 6.3 )

Capital gains tax

Pas de retenue à la source sur les dividendes ou intérêts versés du compte extérieur (en devises).

Page 38 ( Art.13.22 )

Confidentiality

Toutes les données et les rapports fournis à la République de Guinée à l'article 15 seront traités de façon strictement... more

Page 45 ( Art. 15.2-3 )

Custom duties

Exonération pendant les 2 premières années. 5,6% de la valeur d'importation jusqu'à la 10e d'année d'exploitation; 10% au delà de la 10e année.

Page 33 ( Art 13.5 )

Date - contract signature

11/11/1993

Page 3 ( 3 )

Environmental impact assessment and management plan

Chaque étude d'impact sur l'environnement sera préparée par des experts indépendants en tenant compte des directives de la Banque Mondiale... more

Page 29 ( Art. 12.7 )

Financial obligations - community or commodity funds

Impôt préfectoral ou local pour le développement communautaire de 0,4% des recettes brutes annuelles sur ses ventes.

Page 37 ( Art. 13.19 )

Governing law

La Convention et son interprétation sont régies par les lois de la République de Guinée. En cas de contradiction... more

Page 47 ( Art. 17.1 )

Hardship clause or force majeure

S'il apparaissait ou s'il était raisonnablement prévisible que l'une des parties ait à supporter un préjudice en raison d'un changement... more

Page 50 ( Art. 17.10 )

Income tax: exemptions

Pas de retenue à la source sur les paiements provenant du ou des comptes extérieurs à propos de tout intérêt... more

Page 38 ( Art. 13.22 )

Income tax: other

Absence de cloisonnement implicite: si la société possède plusieurs entreprises, une seule date de première production commerciale est définie. Reportables... more

Page 35 ( Arts.13.12, 13.13, Seconde Annexe: Art. 1.e., Seconde Annexe: Arts. 4-6 )

Income tax: rate

30% sur toute la durée de la convention

Page 35 ( Art.13.12 )

Infrastructure

La Société pourra améliorer, réparer et entretenir les installations publiques existantes. Les installations dans la zone de projet seront construites... more

Page 41 ( Art. 14.3 )

Infrastructure - third party use

Art. 14.3

Page 41 ( 41 )

Investment credit

5% du total des investissements en actifs amortissables pendant l'année.

Page 35 ( Art 13.13 )

Language

La convention est rédigée et signée en français et en anglais, mais en cas de contradiction entre les deux, la version française prévaudra.

Page 51 ( Art. 17.13 )

Local employment

Les investisseurs feront leurs meilleurs efforts pour assurer que la Société n'emploie aucun expatrié provenant d'un pays hostile à la... more

Page 42 ( Arts. 14.5, 14.6(a) - 14.6(e) )

Local procurement

La Société devra utiliser au maximum mais ne sera pas obligée d'engager les services de sous-traitants locaux, à moins que... more

Page 43 ( Arts. 14.6(g), 14.6(h) )

Location

Territoire de la Préfecture de Siguiri défini sur une carte d'échelle de 1/200,000 selon l'Annexe 6.

Page 62 ( Premiere Annexe, Partie B, Art.12 )

Name and/or composition of the company created

Restructuration d’Aurifère de Guinée S.A., une société mixte guinéenne dans laquelle l'Etat était actionnaire à 49%, créée conformément à une... more

Page 3 ( Déclarations Préliminaires, Art. 2.1 )

Name of company executing document

Golden Shamrock Mines Limited (GSM), une société de droit australien ; Chevaning Mining Company Limited (CMC), une société de droit anglais

Page 3 ( Préambule )

Other - miscellaneous

La Guinée s'engage envers les autres Parties et la Société, à ce que les droits ou intérêts de la Société... more

Page 39 ( Art. 14 )

Other - operational

La Société adoptera et réalisera progressivement un plan de réhabilitation effective des parties de la Zone Minière perturbées ou affectées... more

Page 30 ( Arts. 12.8, 12.12 - 12.13 )

Project title

Concession

Page 62 ( Premiere Annexe )

Provisions for renewing reserves

Constitution d'une réserve pour exploration future, qui doit être réintégrée au résultat imposable si elle n'est pas utilisée dans les trois années suivantes.

Page 91 ( Art. 13.18 et Seconde Annexe )

Renewal or extension of term

Si les opérations minières commerciales se poursuivent dans une quelconque Zone Minière et que la Société peut démontrer à la... more

Page 13 ( Art 6.2 )

Resettlement

L'Etat devra aider la Société dans les dispositions à prendre pour tout déplacement de population locale dont le transfert d'une... more

Page 43 ( Art. 14.7 )

Resource(s)

Gold,Silver,Diamond

Page 18 ( Art. 8.6 )

Royalties

« Droits d’exportation » : Pour l’or, la société payera le droit sur la base de la valeur du Marché... more

Page 32 ( Art13.3 )

Signatories, company

Golden Shamrock Mines Limited: Mr. James Edward Askew; Chevaning Mining Company Limited: Mr. James Edward Askew

Page 51 ( 51 )

Signatories, State

Ministre des Ressources Naturelles: Dr. Toumany Dakoun; Ministre du Plan et des Finances: M. Soriba Kaba

Page 51 ( 51 )

Stabilization

Aucun Impôt nouveau ou supplémentaire ne sera imposé à la Société pour la durée de la Convention.

Page 39 ( Art. 13.23 )

State agency, national company or ministry executing the document

Ministère des Ressources Naturelles, des Énergies et de l'Environnement et Ministère du Plan et des Finances

Page 51 ( 51 )

State participation

15% non-contributive, avec le droit à tout moment d'acquérir une participation supplémentaire (contributive) de 15% dans la Société (sous réserve de payer le montant prévu à l'article 7.8)

Page 14 ( Arts. 7.3, 7.8 )

Term

25 ans

Page 12 ( Art. 6.1 )

Withholding tax

10% sur les services fournis à la Société par des personnes non établies de façon permanente en Guinée au... more

Page 36 ( Arts. 13.15, 13.16 )
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Metadata

Country

Guinea

Signature Year

1993

Resource

Gold | Silver

Type of Document

Company-State Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-9115310768

Disclosure Mode

Government

Associated Documents
SAG, Societe Aurifere de Guineegui, Golden Shamrock, Anglogold Ashanti, Concession, 1993

SAG, Anglogold Ashanti, Societe Aurifere de Guinee, Golden Shamrock Mines ...

SAG, Societe Aurifere de Guinee, Golden Shamrock, Anglogold Ashanti, Amendment, ...

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