Custom duties
La société, ses entrepreneurs et ses sous-traitants bénéficient du régime douanier décrit à l'article 5 de l'avenant, couvrant, entre autres,...
Financial obligations - community or commodity funds
Contribution des patentes et contribution foncière des propriétés bâties au profit des budgets préfectoraux sur la base d'un taux forfaitaire...
Income tax: exemptions
Durant la phase de recherche, de développement, construction et d'extension de la production ainsi que pendant les deux premières années...
Income tax: other
Sont déductibles les intérêts et autres dépenses relatifs aux fonds que les parties auront mis ou fait mettre au titre...
Name and/or composition of the company created
La société SMD initialement créée par la Convention de base était une société d'économie mixte détenue par l'Etat à 50%...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La société paiera les charges sociales et cotisations patronales dues pour les employés autres que les employés expatriés conformément à...
Royalties
« Taxe à l’exportation » de 5% sur la base du prix FOB Conakry. Prix calculé sur la base du...
Signatories, company
Trygve Kroepelien, Président du Conseil d’Administration, DGM et Directeur Général de Kenor A/S ; Etienne Wilhemn, représentant de SEREM
Signatories, State
Docteur Toumany Dakoun Sakho, Ministre des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement et M. Soriba Kaba, Ministre du Plan et des Finances.
Stabilization
La société sera pendant l'exploitation de la concession, libérée et exonérée de toute contribution, charge, impôt, taxe, droits, commission, charges...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement et Ministère du Plan et des Finances
State participation
La SMD est détenue à 85% par DGM et 15% par l'Etat. L'Etat reçoit ces actions en échange de la...
Training
La SMD s’engage à dépenser au minimum 1,5% de la masse salariale payée en Guinée pour la formation professionnelle pendant la phase...
Withholding tax
Retenue à la source de 10%, sauf pour les prestations réalisées par la société mère ou affiliée à prix coûtant....
Country
Guinea
Signature Year
1993
Resource
Gold | Silver
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-9201648630
Disclosure Mode
Government
Lefa, Societe Miniere de Dinguiraye, Delta Gold Mining, Crewgold, Concession, ...
Lefa, Societe Miniere de Dinguiraye, Delta Gold Mining, Nordgold, Amendment, ...
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