23/10/1993

La société SMD initialement créée par la Convention de base était une société d'économie mixte détenue par l'Etat à 50% et par DGM à 50%. Pour les besoins de financement du projet, les parties ont transformé cette société en société anonyme détenue à 85% par DGM et 15% par l'Etat. L'avenant reflète cette modification.

Société Minière de Dinguiraye (SMD)

Or

Docteur Toumany Dakoun Sakho, Ministre des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement et M. Soriba Kaba, Ministre du Plan et des Finances.

Trygve Kroepelien, Président du Conseil d’Administration, DGM et Directeur Général de Kenor A/S ; Etienne Wilhemn, représentant de SEREM

Ministère des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement et Ministère du Plan et des Finances

Exonération

La société, ses entrepreneurs et ses sous-traitants bénéficient du régime douanier décrit à l'article 5 de l'avenant, couvrant, entre autres, l'admission temporaire « Prorata Temporis » gratuit pour le matériel, machines, appareil, engins lourds, véhicules utilitaires et biens destinés à être réexportés, et l’exonération des droits et taxes d’entrée y compris la redevance pour traitement et liquidation exigible sur matériels, produits et pièces énumérés. Après une période initiale de deux ans correspondant au régime applicable en phase de recherche et de construction, tous les biens importés par la SMD, ses sous-traitants et entrepreneurs pour les besoins de l'exploitation acquitteront un droit de douane privilégié, plafonné à 7,6% de la valeur des biens importés entre la troisième et la cinquième année. Après la cinquième année, la Société payera un taux cumulé de droits de douane de 10%.Pour les produits pétroliers, application du régime applicable au secteur minier. Pour le fuel lourd destiné à la production d'énergie, exonération totale pendant toute la durée de l'exploitation et ses renouvellements

Contribution des patentes et contribution foncière des propriétés bâties au profit des budgets préfectoraux sur la base d'un taux forfaitaire maximum de 0,4% du chiffre d'affaire et qui remplace toute contribution ou taxe locale.

Durant la phase de recherche, de développement, construction et d'extension de la production ainsi que pendant les deux premières années de production, la société, ses affiliées et/ou ses sous-traitants seront exonères selon le cas, de tous impôts, droits, contributions, redevances ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu'ils auraient a acquitter personnellement ou dont ils auraient a supporter la charge à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'article 18.1. Durant la phase d’exploitation, à l’exception de ce qui été énuméré, l’Etat accorde à la Société et aux actionnaires franchise complète de tous imports, taxes fiscales et autres charges de quelque nature que ce soit. A l’exception de ce qui a été énuméré dans la convention telle que modifiée par l'avenant, l’Etat accorde à la Société et aux actionnaires franchise complète de tous impôts, taxes fiscales et autres charges de quelque nature que ce soit.

Sont déductibles les intérêts et autres dépenses relatifs aux fonds que les parties auront mis ou fait mettre au titre des travaux de recherche ou de l'exploitation. Déterminés conformément avec les principes du code des impôts direct d'Etat (CIDE). Amortissements linéaires de 3 ans pour les frais de premiers établissement et de 4 ans pour les autres investissements. Amortissements dégressifs en appliquant un coefficient multiplicateur aux amortissements linéaires de 2 pour les biens amortissables sur 3 ans et de 2.5 pour les biens amortissables sur plus de 3 ans. Societe payera un impot sur les benefices calculus au taux de 30% sur les benefices avant impots

« Taxe à l’exportation » de 5% sur la base du prix FOB Conakry. Prix calculé sur la base du certificat de l'usine (poids et pureté d’or) et du fixing de Londres du jour de l'expédition.

La SMD est détenue à 85% par DGM et 15% par l'Etat. L'Etat reçoit ces actions en échange de la mise en disposition de titres miniers, mais ne participe à aucune contribution financière et n'apporte aucune garantie ou caution. A partir de la période de retour sur investissement, la société possédant 85% s'engage à offrir aux privés guinéens une option d'achat sur 10% de ses titres par tranche minimum de 5%.

5000 FG par km2 pendant la phase d'exploitation.

Retenue à la source de 10%, sauf pour les prestations réalisées par la société mère ou affiliée à prix coûtant. Versement forfaitaire de 5% du total du montant brut des rémunérations, traitement et salaires des employés guinéens durant les phases de recherche, développement, construction, extension de la production et pendant les deux premières années de production. La SMD s’engage à dépenser au minimum 1,5% de la masse salariale payée en Guinée pour la formation professionnelle pendant la phase d’exploitation; si les dépenses s’avéraient inférieures à ce montant, la SMD devrait acquitter la différence sous forme d’une taxe déductible de ses résultats imposables.

La société paiera les charges sociales et cotisations patronales dues pour les employés autres que les employés expatriés conformément à la réglementation en vigueur. Le personnel non guinéen de la société, les sous-traitants et entrepreneurs étrangers ne seront pas soumis à la législation guinéenne en matière de sécurité sociale et en conséquence, la société ne payera pas la cotisation patronale pour cette catégorie de travailleurs.

La SMD s’engage à dépenser au minimum 1,5% de la masse salariale payée en Guinée pour la formation professionnelle pendant la phase d’exploitation; si les dépenses s’avéraient inférieures à ce montant, la SMD devrait acquitter la différence sous forme d’une taxe déductible de ses résultats imposables.

La société sera pendant l'exploitation de la concession, libérée et exonérée de toute contribution, charge, impôt, taxe, droits, commission, charges existantes ou qui seraient créées ultérieurementà l'exception des taxes prévues dans la présente Convention. Il en sera de même pour les entrepreneurs et les sous-traitants pendant l'installation des chantiers et les constructions mais seulement pour leur activité dans le cadre de cette opération.